Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Stratt SAS (ci-après « Stratt ») met à disposition de ses utilisateurs la plateforme de pilotage des achats publics accessible à l'adresse stratt.fr.

Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Accès au service

La plateforme Stratt est accessible aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes soumis au Code de la commande publique ayant souscrit un abonnement valide.

L'accès à la plateforme est conditionné à la création d'un compte utilisateur. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

3. Description du service

Stratt propose notamment les fonctionnalités suivantes :

• Classification automatique des dépenses par codes CPV
• Cartographie des achats publics et nomenclature d'achat
• Surveillance des seuils marchés publics et alertes
• Analyse IA souveraine des données financières
• Génération de rapports et exports

Stratt se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service, avec un préavis raisonnable sauf en cas d'urgence.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires aux intérêts de tiers
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants et signaler toute compromission
• Ne pas partager son accès avec des personnes non autorisées

5. Données et confidentialité

Les données financières et budgétaires importées dans Stratt restent la propriété exclusive de la collectivité utilisatrice. Stratt s'engage à ne pas exploiter ces données à d'autres fins que celles prévues au contrat.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de Stratt, conforme au RGPD.

6. Niveaux de service (SLA)

Stratt s'engage à maintenir une disponibilité de la plateforme de 99,5 % par mois, hors maintenances programmées. Les maintenances programmées sont annoncées avec un préavis minimum de 48 heures.

En cas d'indisponibilité dépassant les seuils contractuels, des compensations peuvent être accordées selon les modalités prévues au contrat d'abonnement.

7. Propriété intellectuelle

La plateforme Stratt, son architecture, son code source, ses algorithmes, ses interfaces et l'ensemble des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de Stratt SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'abonnement confère à l'utilisateur un droit d'accès et d'utilisation non exclusif, non transférable et limité à la durée du contrat.

8. Responsabilité

Stratt est tenu à une obligation de moyens. La responsabilité de Stratt ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de mauvaise utilisation de la plateforme par l'utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité de Stratt est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

9. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans un délai de 30 jours suivant notification écrite.

En cas de résiliation, l'utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées de manière sécurisée.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.

11. Modifications

Stratt se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@stratt.fr